Droit pénal

Garde à vue, Auditions libres, Information judiciaire, Application des peines, Juridictions de jugement

A chaque étape de la procédure pénal, l’assistance d’un Avocat est essentielle pour sauvegarder vos droits, que ce soit en tant que mis en cause ou victime.

  • Les infractions
  • L’assistance pendant la garde à vue
  • L’assistance pendant les auditions libres
  • L’assistance dans le cadre d’une instruction / Information judiciaire
  • L’assistance devant les juridictions de jugement
  • Le droit de l’application des peines

 

Les infractions

 

Notre Cabinet vous défend concernant tous les types d’infractions (contraventions, délits, crimes) prévus par le Code Pénal mais aussi par les textes spéciaux (santé, environnement, droit routier, droit administratif, droit pénal du travail…)

Le recours à nos services vous permettra, que vous soyez mis en cause ou victime, d’exercer vos droits dans les meilleures conditions.

 

L’assistance pendant la garde à vue

 

Toute personne gardée à vue par les autorités de police peut bénéficier de la présence constante d’un avocat lors de ses interrogatoires, après un entretien confidentiel avec lui durant 30 minutes. Il s’agit de l’une des garanties essentielles des droits de la Défense que de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat expérimenté dans cette phase très particulière de l’enquête qui peut orienter irrémédiablement l’issue d’une procédure.

 

L’assistance pendant les auditions libres

 

Depuis le 1er janvier 2015, la personne convoquée par les services de police en vue d’être auditionnée -ce que la loi dénomme « l’audition libre »-, peut bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Si ce régime d’audition peut apparaître moins contraignant (possibilité de quitter les locaux à tout moment, durée maximale de 4 heures), il n’en est rien car ces auditions sont retranscrites sur procès-verbal et jointes à la procédure. Elles sont donc de nature à constituer des éléments à charge.

Cette assistance permet de vous défendre même si l’apparence de ce régime peut sembler plus favorable.

Garantissant le respect de vos droits, la présence de l’Avocat vous permettra de faire respecter vos droits dès le début de la phase policière de l’enquête.

 

L’assistance dans le cadre d’une Instruction / Information judiciaire

 

Si à la suite de votre auditions, il existe des éléments à charge  mais que des investigations complémentaires doivent être effectuée, le juge d’Instruction sera saisi de votre dossier.

Phase importante du procès, elle requiert une connaissance approfondie de la Procédure pénale qui se définit comme l’ensemble des règles de forme qui régissent les poursuites et le procès pénal, matière tout aussi essentielle car “la forme est la sœur jumelle des libertés”.

C’est aussi la possibilité pour l’Avocat, grâce à l’accès au dossier, de demander la réalisation d’actes d’investigations, de confrontations, d’analyses scientifiques ou d’expertises, à charge ou à décharge, selon la position à défendre.

L’étude complète de votre dossier et l’anticipation vous permettront de verser au dossier tous les éléments qui pourront servir votre cause.

 

L’assistance devant les juridictions de jugement

 

Les enjeux d’un procès pénal peuvent être considérables, et ce quelque soit la juridiction saisie.

  • Le Tribunal de Police juge les contraventions
  • Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis jusqu’à &à années de détention
  • La Cour d’Assises juge les crimes

Il ne s’agit pas seulement ici, pour l’avocat, de briller par la plaidoirie mais de préparer avec son client une audience au cours de laquelle le premier rôle est tenu par le prévenu ou l’accusé.

La préparation du dossier et les éléments d’explications que vous pourrez apporter peuvent être déterminants dans votre défense.

La Défense pénale est aussi,et peut-être surtout, une pratique car, la connaissance des juges et de leurs décisions récentes ainsi que des pratiques policières sont des atouts que seul un avocat peut vous apporter.

La défense de celui qui conteste sa culpabilité est sans doute plus exigeante en ce que le rôle du défenseur sera plus actif puisqu’il devra tenter de faire apporter au dossier tous les éléments démontrant l’innocence de son client ; en effet, la présomption d’innocence est sans doute une bien belle idée mais elle tend à devenir, peut-être même à rester en droit français, une vue de l’esprit.

Défendre celui qui reconnaît les faits peut paraître plus simple, puisqu’il ne s’agit plus de contester les résultats d’une enquête ; mais au final cela peut s’avérer plus complexe. Car, dans le cadre d’une telle mission l’avocat va défendre, sans chercher à justifier un comportement mais en tentant de faire comprendre puis d’expliquer les raisons profondes et le contexte de la commission de l’infraction, afin qu’in fine, un homme, -et pas seulement des faits-, soit jugé dans toutes ses dimensions.

 

Le Droit de l’application des peines

 

Le Droit de l’application des peines, postérieurement au jugement, vous permet de solliciter un aménagement de peine, ou une libération anticipée.

Le Code de Procédure Pénale permet également, pendant l’incarcération, de solliciter des permissions de sortie.

Que ce soit avant ou pendant le temps d’incarcération, notre cabinet vous conseille, que vous soyez la personne condamnée ou un membre de la famille.

Le Cabinet vous assistera et vous conseillera également sur les possibilités d’aménagement qui vous sont offertes.

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